Nos activités

La loi impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet au moment de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente. Ce dossier regroupe plusieurs contrôles essentiels destinés à informer l’acheteur sur l’état réel du bien. Le dossier a également pour but de protéger le vendeur dans la mesure où il prouve que le vendeur expose l’ensemble des éventuels vices décelés. 

L’office 1391 Notaires vous accompagnera dans l’établissement d'une servitude et garantira la sécurité juridique de votre projet de part son expertise et sa compétence juridique.

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Notaire pour adoption à Marseille dans les Bouches-du-Rhône (13)   L’adoption est un acte juridique majeur, tant pour l’enfant adopté que pour les parents adoptants. Ce processus vise à établir une relation légale et permanente entre l’adoptant et l’adopté, en transférant le statut, les droits e...

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La donation de parts sociales de société est une opération juridique qui revêt une importance particulière, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Cette pratique permet de transmettre une partie du capital d'une entreprise à un proche, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux non négligeables.

 Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés ou une partie d’entre eux, en complément des statuts. Il n’est pas connu des tiers, car il n’y a pas obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce. 

La Société Civile d’Attribution (SCA) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de se regrouper pour acquérir un bien immobilier en indivision, avec pour objectif final d’attribuer à chaque associé une partie de l’immeuble. Ce montage est souvent utilisé pour des projets immobiliers spécifiques, comme des résidences secondaires ou des ensembles de logements entre particuliers.

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Un compromis de vente, également appelé "promesse synallagmatique de vente", est un accord légal entre un vendeur et un acheteur immobilier. Ce document précise les termes de la transaction, tels que le prix de vente, la description du bien, les éventuelles conditions suspensives (comme l'ob...