Notaire à MARSEILLE 13008 pour division d'un lot de copropriété

La division d’un lot de copropriété est en principe libre, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette liberté connaît des limites prévues par la loi ou par le règlement de copropriété.

L’autorisation de l’assemblée générale devient obligatoire dans certaines situations, notamment lorsque la division implique des travaux affectant les parties communes, modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, ou porte atteinte aux droits d’autres copropriétaires. Elle peut également être requise si le règlement de copropriété contient une clause restrictive, à condition que celle-ci soit licite.

Lorsque la division d’un lot conduit à la création de nouveaux lots, une nouvelle répartition des charges doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale, selon les modalités de vote prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sauf si le règlement prévoit déjà une répartition applicable.

Cette opération entraîne la disparition du lot initial au profit de plusieurs nouveaux lots, ce qui nécessite la mise à jour de l’état descriptif de division et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Ces modifications doivent faire l’objet d’un acte notarié et faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière pour être opposables aux tiers. À défaut, les nouveaux lots ne pourront pas être valablement cédés.

Avant d’engager une procédure de division, il est essentiel de consulter les stipulations du règlement de copropriété.  L'office 1391 Notaires est à votre disposition pour vous conseiller, sécuriser l’opération, rédiger l’acte modificatif et assurer les formalités de publication.