Notaire pour constitution d’une servitude à Marseille dans les Bouches-du-Rhôn

Une servitude est une charge supportée par un bien immobilier au profit d’un autre.  Il s’agit d’un acte juridique majeur, pour lequel il est fortement recommandé de recourir à un notaire.  Etablir une servitude par acte notarié présente plusieurs avantages, notamment sur les plans juridique, pratique et sécuritaire.

 Cela permet de garantir que la servitude sera connue de tous et s’appliquera à tous. En effet, une fois publiée au service de la publicité foncière, l’acte notarié rend la servitude opposable aux tiers. Cela assure que la servitude s’appliquera en cas de vente ou de transmission de biens.

De plus, l’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux. Il représente une preuve incontestable de l’existence, de la nature et de l’étendue de la servitude, dont les termes seront définis avec rigueur.

L’office 1391 Notaires vous accompagnera dans l’établissement d'une servitude et garantira la sécurité juridique de votre projet de part son expertise et sa compétence juridique.