Notaire pour licitation de droit indivis sur un bien à MARSEILLE 13008

Conformément aux dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans une situation d’indivision.

La licitation peut alors prendre la forme de vente des parts d’un ou plusieurs indivisaires à celui qui veut conserver la propriété du bien.

La licitation peut mettre fin à l’indivision c’est-à-dire qu’il n’y a plus qu’un seul propriétaire ou alors il est possible que cette licitation ne fasse pas cesser l’indivision, dans ce cas l’un des indivisaire rachète les parts d’un autre indivisaire tout en restant dans une indivision avec d’autres Co indivisaires.

Dans ce cas en cas de vente de parts à un tiers à l’indivision, les Co indivisaires bénéficieront d’un droit de préemption sur la vente de ses parts, il sera toutefois possible de renoncer audit droit de préemption.

L’étude 1391 NOTAIRES est présent pour vous conseiller sur les montages juridiques concernant la licitation de biens immobiliers à MARSEILLE (13008) .

L’étude de maître PACAL TATONI, notaire à MARSEILLE vous conseille sur les différents modes de fiscalité concernant la licitation quant à sa soumission à l’impôt de mutation à titre onéreux ou un droit de partage.