Pascal Tatoni, Notaire à Marseille 13008

La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.

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L’assurance-vie est souvent perçue – à juste titre – comme un outil efficace pour transmettre son patrimoine en toute souplesse. Elle présente en effet un régime avantageux, distinct des règles classiques des successions. En principe, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assuran...

Un compromis de vente, également appelé "promesse synallagmatique de vente", est un accord légal entre un vendeur et un acheteur immobilier. Ce document précise les termes de la transaction, tels que le prix de vente, la description du bien, les éventuelles conditions suspensives (comme l'ob...

Notaire pour adoption à Marseille dans les Bouches-du-Rhône (13)   L’adoption est un acte juridique majeur, tant pour l’enfant adopté que pour les parents adoptants. Ce processus vise à établir une relation légale et permanente entre l’adoptant et l’adopté, en transférant le statut, les droits e...