Pascal Tatoni, Notaire à Marseille 13007

Un compromis de vente, également appelé "promesse synallagmatique de vente", est un accord légal entre un vendeur et un acheteur immobilier. Ce document précise les termes de la transaction, tels que le prix de vente, la description du bien, les éventuelles conditions suspensives (comme l'ob...

La loi impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet au moment de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente. Ce dossier regroupe plusieurs contrôles essentiels destinés à informer l’acheteur sur l’état réel du bien. Le dossier a également pour but de protéger le vendeur dans la mesure où il prouve que le vendeur expose l’ensemble des éventuels vices décelés. 

LA CLAUSE EXCLUANT LA GARANTIE DES VICES-CACHES DU VENDEUR DANS L’ACTE DE VENTE  L’office 1391 Notaires vous accompagne dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier.   L’acte de vente contient couramment une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.   En l’état du droit ...

L'acte de vente est un acte juridique translatif de propriété confirmant la transaction immobilière. Cet acte détaille les conditions de la vente telles que le prix, la description du bien, et les modalités de paiement. Une fois signé, l'acte transfère la propriété du vendeur à l'acheteur, avec remise des clés lors de cet événement.

         Notaire pour paiement des droits de succession à Marseille Le notaire joue un rôle crucial dans le processus de paiement des droits de succession. L'office 1391 Notaires vous assurera une gestion légale et efficace de cette obligation fiscale. L'office 1391 Notaires se chargera d'ouvrir ...

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont largement utilisées par les particuliers pour acquérir et gérer des biens immobiliers collectivement, permettant une transmission optimisée du patrimoine, qu'elle soit gratuite ou onéreuse. L'équipe notariale de l'office 1391 Notaires vous accompagne pour rédiger les statuts adaptés à votre situation et vos objectifs, garantissant une gestion efficiente de la SCI. La SCI permet à plusieurs membres d'une même famille de détenir des biens immobiliers ensemble, avec des avantages fiscaux majeurs, réduisant les droits de succession par le transfert des parts évaluées sur l'actif net de la société. Ces transmissions bénéficient d'abattements fiscaux, favorisant une optimisation patrimoniale. Pour des conseils sur la constitution, la transmission ou la gestion d'une SCI, contactez Me Pascal TATONI via son office notarial 1391 Notaires.