Pascal Tatoni, Notaire à Marseille 13007

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Le pacte de préférence est un avant-contrat où une partie s'engage à offrir en priorité à son bénéficiaire la possibilité de traiter avec elle en cas de décision de contracter, sans obligation de vente. Par exemple, cela pourrait impliquer qu'un voisin vous propose en premier l'achat de son bien avant de le mettre en vente, avec des possibilités de recours en cas de non-respect. Contrairement à la promesse de vente, le pacte n'oblige pas à vendre, mais assure la priorité de traitement. Pour une rédaction précise et conforme aux règles, un notaire, tel que l'office 1391 Notaires à Marseille, est nécessaire, offrant ainsi enregistrement et validité légale. Pour plus d'informations, contactez l'office 1391 Notaires.

L’étude 1391 notaire accompagne ses clients pour la rédaction des actes de licitation

 Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés ou une partie d’entre eux, en complément des statuts. Il n’est pas connu des tiers, car il n’y a pas obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce.