Pascal Tatoni, Notaire à Marseille 13007

LE PACTE DUTREIL Dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission d’entreprises qu’elles soient familiales ou non, en réduisant les droits de mutation à payer lors de succession ou de donation grâce à un abattement de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise transmise sous certaines cond...

La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’achat, lorsque ce dernier est revendu plus cher. En France, les particuliers qui vendent un bien immobilier peuvent être imposés sur cette plus-value, sauf dans certains cas expressément ...

La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.

N'hésitez pas à contacter l'office 1391 Notaires pour tout conseil ou interrogation concernant le testament olographe et les autres testaments. 

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