Notaire pour PMA (Procréation médicalement assistée)

Notaire pour PMA (Procréation médicalement assistée)

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) était initialement destinée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, pour traiter l'infertilité ou prévenir la transmission de maladies graves, sur indication médicale.

La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, désormais basé sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux.

Lorsque la PMA implique l'intervention d'un tiers donneur (don de gamètes ou d'embryons), un notaire doit obligatoirement recueillir le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée par un acte authentique.

Le notaire intervient également pour éclairer les couples ou femmes non mariées sur deux aspects : d'abord, les implications légales concernant la filiation de l'enfant à venir résultant de cet acte médical, puis les modalités par lesquelles l'enfant, une fois majeur, pourra accéder aux informations non identifiables et à l'identité du tiers donneur.

N'hésitez pas à contacter, via l'office 1391 Notaires, Me Pascal TATONI disposant d'un label Notaire Au Coeur des Familles, qui est compétent pour vous accompagner dans votre projet de PMA.