Notaire pour adoption simple et plénière à Marseille tout arrondissement (13006, 13007, 13008....)

La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.

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         Notaire pour paiement des droits de succession à Marseille Le notaire joue un rôle crucial dans le processus de paiement des droits de succession. L'office 1391 Notaires vous assurera une gestion légale et efficace de cette obligation fiscale. L'office 1391 Notaires se chargera d'ouvrir ...

                                  Notaire pour donation à Marseille Le notaire joue un rôle central dans le processus de donation.  Tout d'abord, le notaire conseille les donateurs sur les options de donation les mieux adaptées à leur situation, qu'il s'agisse de donations simples ou de donation...

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