Maître Pascal TATONI et Maître Paola BORELLI, notaires à l’Étude 1391 à MARSEILLE (13008), accompagnent régulièrement leurs clients dans les formalités de dissolution de société, qu’il s’agisse de :
Sociétés civiles (SCI, SCCV…),
Sociétés commerciales (SARL, SAS…),
Liquidation amiable ou tran...
Construire une terrasse, un garage ou tout autre ouvrage sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable…) peut coûter très cher :
Amendes jusqu’à 6 000 €/m² construit (art. L.480-4 Code de l’urbanisme)
Démolition ou mise en conformité forcée, parfois sous astrein...
La loi impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet au moment de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente. Ce dossier regroupe plusieurs contrôles essentiels destinés à informer l’acheteur sur l’état réel du bien. Le dossier a également pour but de protéger le vendeur dans la mesure où il prouve que le vendeur expose l’ensemble des éventuels vices décelés.
L’assurance-vie est souvent perçue – à juste titre – comme un outil efficace pour transmettre son patrimoine en toute souplesse. Elle présente en effet un régime avantageux, distinct des règles classiques des successions. En principe, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assuran...
La donation de parts sociales de société est une opération juridique qui revêt une importance particulière, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Cette pratique permet de transmettre une partie du capital d'une entreprise à un proche, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux non négligeables.
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