Construction ou travaux sans autorisation : quels risques ?
Construire une terrasse, un garage ou tout autre ouvrage sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable…) peut coûter très cher :
- Amendes jusqu’à 6 000 €/m² construit (art. L.480-4 Code de l’urbanisme)
- Démolition ou mise en conformité forcée, parfois sous astreinte financière
- Blocage administratif (refus de raccordement, difficultés à vendre, baisse de valeur du bien).
En cas de vente, l’irrégularité doit être déclarée à l’acquéreur. À défaut, le vendeur risque des litiges coûteux.
L’Étude 1391 Notaire (Me Pascal TATONI & Me Paola BORELLI – Marseille 13008) accompagne ses clients dans :
- la vérification urbanistique des biens,
- la régularisation des constructions existantes,
- la sécurisation des actes de vente.
Un projet en cours ?
Anticipez les risques et assurez votre transaction en toute sécurité avec l’accompagnement de votre notaire.
À découvrir
La clause excluant la garantie des vices cachés du vendeur dans l'acte de vente
LA CLAUSE EXCLUANT LA GARANTIE DES VICES-CACHES DU VENDEUR DANS L’ACTE DE VENTE
L’office 1391 Notaires vous acco...
En savoir plus
Notaire MARSEILLE (13008) pour la vente d’un bien immobilier : l’importance d’un dossier de diagnostics techniques complet
La loi impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet au moment de la signature de...
En savoir plus
Notaire pour acte de vente d'un bien immobilier à Marseille 13008 (achat ou vente)
L'acte de vente est un acte juridique translatif de propriété confirmant la transaction immobilière.
Cet acte dé...
En savoir plus
Besoin d'informations supplémentaires ?
Prendre rendez vous ?
Prendre rendez vous ?
