Notaire en droit des affaires et des sociétés à Marseille 13008

La division d’un lot de copropriété est en principe libre, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette liberté connaît des limites prévues par la loi ou par le règlement de copropriété. L’autorisation de l’asse...

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont largement utilisées par les particuliers pour acquérir et gérer des biens immobiliers collectivement, permettant une transmission optimisée du patrimoine, qu'elle soit gratuite ou onéreuse. L'équipe notariale de l'office 1391 Notaires vous accompagne pour rédiger les statuts adaptés à votre situation et vos objectifs, garantissant une gestion efficiente de la SCI. La SCI permet à plusieurs membres d'une même famille de détenir des biens immobiliers ensemble, avec des avantages fiscaux majeurs, réduisant les droits de succession par le transfert des parts évaluées sur l'actif net de la société. Ces transmissions bénéficient d'abattements fiscaux, favorisant une optimisation patrimoniale. Pour des conseils sur la constitution, la transmission ou la gestion d'une SCI, contactez Me Pascal TATONI via son office notarial 1391 Notaires.

L’étude 1391 notaire accompagne ses clients pour la rédaction des actes de licitation

Construire une terrasse, un garage ou tout autre ouvrage sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable…) peut coûter très cher : Amendes jusqu’à 6 000 €/m² construit (art. L.480-4 Code de l’urbanisme) Démolition ou mise en conformité forcée, parfois sous astrein...

Confiez votre gestion de patrimoine à 1391 Notaires à Marseille. Expertise en transmission, fiscalité et investissements pour structurer et optimiser votre avenir patrimonial en toute sécurité.

La loi impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet au moment de la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente. Ce dossier regroupe plusieurs contrôles essentiels destinés à informer l’acheteur sur l’état réel du bien. Le dossier a également pour but de protéger le vendeur dans la mesure où il prouve que le vendeur expose l’ensemble des éventuels vices décelés.