Notaire en droit des affaires et des sociétés à Marseille 13008

L'attestation de propriété immobilière (API) Lorsqu'une personne décède, la propriété de ses biens immobiliers doit être transférée à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans son testament. Dans ce sens, l'attestation de propriété certifie ce transfert de propriété, en effet, c'est un act...

La donation entre vifs est l’un des outils principaux de la transmission du patrimoine à ses enfants en particulier. Si vous projetez potentiellement d'en réaliser une, chez 1391 Notaires, un premier rendez-vous de renseignements et conseils sur cette transmission aura lieu. A la suite de ce rendez-vous, une projection des droits à payer et des frais d'actes vous sera envoyé. Si plusieurs hypothèses de donation ont été évoqués durant le rendez-vous, chacune hypothèse aura sa propre projection. Ces projections vous permettront de faire un choix éclairé et non précipité. Dés que votre choix sera réalisé, un deuxième rendez-vous se tiendra afin de procéder à la donation choisie. Si vous souhaitez réaliser une donation ou souhaitez une projection financière de cette dernière, l'office 1391 Notaires se tient à votre disposition. Un premier rendez-vous Grâce au démembrement de propriété, la donation avec réserve d’usufruit permet de bénéficier d’un avantage fiscal important puisque seule la valeur de la nue propriété sera taxable. Du côté du donateur, cette réserve d’usufruit lui laisse la jouissance du bien transmis soit en l’occupant lui-même soit en percevant les revenus ; le nu propriétaire ne récupérant la pleine propriété qu’au jour du décès du donateur. La valeur de l’usufruit est établie selon un barême fiscal obligatoire qui dépend de l’âge du donateur (de 10 à 90 % par tranche de 10 ans). N’hésitez pas à contacter, via l’Office 1391 Notaires, Maître Pascal TATONI. Une étude chiffrée de votre projet vous sera communiquée gratuitement.

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Notaire pour modification d'un règlement de copropriété d'un ensemble immobilier Une copropriété peut subir diverses modifications à savoir : division de lot, prélèvement sur les parties, suppression de lot, réunion de différents lots appartenant à un même propriétaire, ajout d’une clause de dr...