Flash info

La Cour de cassation a statué qu'un prêt in fine ne requiert pas de renseignement spécifique de la part de l'organisme prêteur, mais seulement une alerte sur le risque de surendettement.

Les transactions immobilières en France ont chuté à 928 000 sur les 12 derniers mois, par rapport à 1,13 million en 2022. Les prix des biens anciens baissent, avec une diminution de 2% pour les appartements et de 1,6% pour les maisons, plus marquée en Île-de-France. La taille des logements accessibles a également régressé, passant à 36 m² pour un appartement et 97 m² pour une maison, sur 20 ans sans apport.

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Le 25 août dernier, un décret a été émis, permettant à plus de 2 000 communes additionnelles d'imposer une taxe sur les logements vacants et d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Auparavant, cette possibilité était réservée aux collectivités situées da...

Un décret émis le 29 juillet 2023, entré en application le 1er octobre dernier, autorise la mise en location de logements dont la hauteur est inférieure à 2,20 mètres. Ce texte spécifie que les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont considérés inappropriés pour l'ha...