Logement décent et hauteur sous le plafond

Un décret émis le 29 juillet 2023, entré en application le 1er octobre dernier, autorise la mise en location de logements dont la hauteur est inférieure à 2,20 mètres. Ce texte spécifie que les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont considérés inappropriés pour l'habitation, sauf s'ils respectent les critères énoncés dans l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 qui concerne les exigences pour qu'un logement soit considéré comme décent.

Pour être qualifié de décent, un logement doit remplir les conditions suivantes : il doit avoir une pièce principale avec une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres, ou bien un volume habitable d'au moins 20 mètres cubes. Par exemple, un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre ne répond pas à ces critères.