Le devoir d'information de la banque

Dans le cas d'un prêt in fine où le remboursement du capital se fait en totalité à la fin, l'obligation de renseignement spécifique n'incombe pas à l'organisme de crédit, comme énoncé dans un récent arrêt de la Cour de cassation.

Cette décision stipule que la banque doit simplement alerter l'emprunteur sur le risque potentiel de surendettement, en tenant compte des capacités financières de ce dernier. Un cas récent a opposé un emprunteur à sa banque, contestant la validité de deux contrats de prêt souscrits, arguant d'un manque d'information, notamment concernant les risques liés au prêt in fine pour un emprunteur non averti.

Les tribunaux, suivis par la Cour d'appel, ont rejeté sa demande, estimant que la banque avait rempli son obligation. Cette décision a été motivée par le fait que l'emprunteur possédait un bien immobilier dont la valeur était jugée proportionnelle au montant emprunté.

L'affaire a été portée devant la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de l'emprunteur. Selon la Cour, l'obligation de mise en garde d'une banque envers un emprunteur non averti ne se focalise que sur l'adéquation financière du prêt par rapport aux capacités de l'emprunteur et sur les risques d'endettement, indépendamment du mode de remboursement, par échéances ou en une seule fois à la fin.