Notaire pour Pacte de préférence à Marseille dans les Bouches-du-Rhône (13)

Notaire pour Pacte de préférence 

Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui dans le cas où elle déciderait de contracter.

Par exemple, un pacte de préférence  peut prévoir que votre voisin s'engage à vous proposer en priorité l'achat de son bien dans le cas où il déciderait de le vendre. Avant de mettre son bien en vente, il doit d'abord vous le proposer en priorité. Il ne crée donc pas une obligation de vendre, mais seulement une obligation de proposer en priorité. En cas de non-respect du pacte, la personne bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts ou la nullité de la vente réalisée en violation du pacte.

Contrairement à la promesse de vente dans laquelle le vendeur s'engage à vendre le bien, dans le pacte de préférence, le débiteur ne s'engage pas à vendre, mais seulement à privilégier un cocontractant au cas où il vendrait. Ainsi, le débiteur reste libre de vendre ou de ne pas vendre.

Pour que ce type de contrat soit efficace et adapté à la situation, le pacte de préférence doit être rédigé avec minutie et anticipation par un notaire. L'équipe notariale de l'office 1391 Notaires à Marseille rédigera le contrat en veillant à ce qu'il respecte les exigences légales et les volontés des parties. Enfin, l'office 1391 Notaires se chargera d'enregistrer le pacte, en effet, Me Pascal TATONI procédera à l'enregistrement du pacte de préférence auprès des autorités compétentes pour lui donner une date certaine et une force exécutoire.

N'hésitez pas à contacter l'office 1391 Notaires pour plus de renseignements.