Notaire et copropriétés

Le statut de la copropriété

          Le statut de la copropriété immobilière régit de manière impératif tout immeuble ou groupements d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte et dont plusieurs personnes sont propriétaires.

Chaque propriétaire possède son propre lot privatif et a également un droit à une quote-part des parties communes.

Le lot privatif est une partie privative de l’immeuble réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles sont définies par l’état descriptif de division lequel est obligatoire depuis la loi Alur (2014). Il doit obligatoire être dressé par un notaire afin d’être publié au service de la publicité foncière et être opposable aux tiers.
Maître TATONI sera donc à même de vous accompagner dans ce projet et la rédaction de cet acte.

Les parties communes sont les éléments de l’immeuble affectés à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Les parties communes sont en indivision entre tous les copropriétaires ou certain d’entre eux. C’est une forme d’indivision forcée et perpétuelle (contraire au principe énoncé par le code civil).

Les obligations et droits des copropriétaires sont fixées par le règlement de copropriété, lequel est dressé par le notaire le plus souvent en même temps que l’état descriptif de division.

N’hésitez pas à contacter l’office 13091 Notaires pour tous renseignements supplémentaires concernant une mise en copropriété et la rédaction du règlement de copropriété- état descriptif de division de l’ensemble immobilier.