Rédiger un testament authentique avec un cabinet de notaire à Marseille 13007

Construire une terrasse, un garage ou tout autre ouvrage sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable…) peut coûter très cher : Amendes jusqu’à 6 000 €/m² construit (art. L.480-4 Code de l’urbanisme) Démolition ou mise en conformité forcée, parfois sous astrein...

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La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.

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