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L'attestation de propriété immobilière (API)
Lorsqu'une personne décède, la propriété de ses biens immobiliers doit être transférée à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans son testament. Dans ce sens, l'attestation de propriété certifie ce transfert de propriété, en effet, c'est un act...
Le délai de rétraction est de dix jours à compter de la réception de l'acte de promesse de vente.
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