Notaire pour attestation de propriété immobilière (API)

L'attestation de propriété immobilière (API)

Lorsqu'une personne décède, la propriété de ses biens immobiliers doit être transférée à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans son testament. Dans ce sens, l'attestation de propriété certifie ce transfert de propriété, en effet, c'est un acte authentique certifiant la transmission des droits ou biens immobiliers enregistrés auprès du service de la publicité. 
Elle dresse un inventaire des biens immobiliers du défunt pour officialiser le transfert de propriété à ses héritiers.

L'attestation de propriété immobilière constitue le titre de propriété des biens pour les héritiers du défunt. Celle-ci sera requise lorsqu'ils envisageront de vendre un bien hérité dans le cadre d'une succession. 

N'hésitez pas à contacter l'office 1391 Notaires pour toute attestation de propriété immobilière dans le cadre d'une succession.