Notaire pour renseignements et conseils à Marseille 13006, 13007, 13008

L'attestation de propriété immobilière (API) Lorsqu'une personne décède, la propriété de ses biens immobiliers doit être transférée à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans son testament. Dans ce sens, l'attestation de propriété certifie ce transfert de propriété, en effet, c'est un act...

Notaire pour notoriété L'acte de notoriété est établi par un notaire pour identifier les héritiers d'un défunt et certifier leur qualité d'héritier, constituant ainsi une preuve de cette qualité. À l'ouverture d'un dossier de succession, l'équipe notariale de l'office 1391 Notaires rédigera l'ac...

La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.

Changez de régime matrimonial à Marseille avec 1391 Notaires. Conseils personnalisés, suivi complet et conformité légale pour adapter votre union à vos évolutions personnelles et patrimoniales.

Notaire pour réalisation d’un contrat de mariage  et pacs à Marseille Un notaire à Marseille spécialisé dans la rédaction de contrats de mariage et de pactes civils de solidarité (PACS) joue un rôle essentiel dans la planification légale des relations conjugales. Pour les mariages, le notaire aid...

L'office 1391 Notaires à Marseille se chargera de l'ouverture de la succession et du règlement de cette dernière en vous accompagnant dans toutes les étapes. Cela comprend la rédaction de l'acte de notoriété pour définir les héritiers et l'évaluation du patrimoine pour établir l'attestation de propriété immobilière. Ensuite, le notaire pourra réaliser la déclaration fiscale de la succession et, sur demande, procéder au partage équitable des biens entre les héritiers.