La donation de parts sociales de société est une opération juridique qui revêt une importance particulière, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Cette pratique permet de transmettre une partie du capital d'une entreprise à un proche, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux non négligeables.
La Société Civile d’Attribution (SCA) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de se regrouper pour acquérir un bien immobilier en indivision, avec pour objectif final d’attribuer à chaque associé une partie de l’immeuble. Ce montage est souvent utilisé pour des projets immobiliers spécifiques, comme des résidences secondaires ou des ensembles de logements entre particuliers.
Un notaire spécialisé en cession de parts de sociétés à Marseille offre un accompagnement essentiel dans les transactions commerciales. Tout d'abord, il fournit des conseils juridiques détaillés aux parties impliquées, aidant ainsi à évaluer la valeur des parts sociales, à négocier les termes de l...
La comptabilité notariale est un domaine spécifique de la comptabilité qui concerne les notaires et leur activité. Les notaires sont des officiers publics chargés d'authentifier les actes et contrats juridiques.
La comptabilité notariale comprend notamment la saisie des opérations comptables liée...
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Le statut de la copropriété
Le statut de la copropriété immobilière régit de manière impératif tout immeuble ou groupements d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte et dont plusieurs personnes sont propriétaires.
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