FAQ de votre office notarial à Marseille 13008
FAQ
Bienvenue dans la rubrique Foire Aux Questions.
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Construction ou travaux sans autorisation : quels risques ?
Construire une terrasse, un garage ou tout autre ouvrage sans autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable…) peut coûter très cher :
Amendes jusqu’à 6 000 €/m² construit (art. L.480-4 Code de l’urbanisme)
Démolition ou mise en conformité forcée, parfois sous astrein...
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Pourquoi faire appel à un notaire pour une succession ?
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Qu'est ce qu'un compromis de vente ?
Un compromis de vente, également appelé "promesse synallagmatique de vente", est un accord légal entre un vendeur et un acheteur immobilier. Ce document précise les termes de la transaction, tels que le prix de vente, la description du bien, les éventuelles conditions suspensives (comme l'ob...
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