Notaires pour donation pacte Dutreil à MARSEILLE

LE PACTE DUTREIL

Dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission d’entreprises qu’elles soient familiales ou non, en réduisant les droits de mutation à payer lors de succession ou de donation grâce à un abattement de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise transmise sous certaines conditions notamment celle de l’engagement de conservation des parts durant un certain délai.

Cet avantage peut se cumuler avec une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et les autres abattements de droit commun sur le surplus non soumis au pacte (abattement de 100 000 euros par enfant …).

Le pacte Dutreil est fiscalement très avantageux compte tenu du barème progressif des droits de donation en ligne directe dont le taux maximum atteint 45 % au-delà de 1,8 million d’euros par part taxable transmise.

Sa mise en oeuvre nécessite une analyse précise et préalable de la situation de l’entreprise et des parties concernées pour vérifier l’éligibilité au dispositif par un professionnel compétent en la matière afin d’éviter toute remise en cause de ce bénéfice par l’administration fiscale.

L'étude 1391 notaires vous accompagne dans la mise en place de stratégies adaptées pour maximiser les avantages du pacte Dutreil dans le respect des règles en vigueur.

Notre étude 1391 notaires garantit la sécurité juridique de l’opération en effectuant les vérifications et les formalités nécessaires. 

Egalement, grâce à 1391 notaires, vous aurez des informations essentielles sur les aspects fiscaux de la transmission de votre patrimoine.

Contactez-nous pour toute demande de renseignement concernant la transmission de votre entreprise.