Souscrire une assurance vie pour protéger un quasi usufruit notarié à Marseille 13008

L'attestation de propriété immobilière (API) Lorsqu'une personne décède, la propriété de ses biens immobiliers doit être transférée à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans son testament. Dans ce sens, l'attestation de propriété certifie ce transfert de propriété, en effet, c'est un act...

Le Paiement à Terme : Une Solution Souple pour les Transactions Immobilières Dans le cadre d'une vente immobilière, le paiement à terme est une modalité permettant à l'acquéreur de régler le prix du bien en plusieurs échéances, plutôt qu’en une seule fois au moment de la signature de l’acte défin...

Le statut de la copropriété           Le statut de la copropriété immobilière régit de manière impératif tout immeuble ou groupements d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte et dont plusieurs personnes sont propriétaires. Chaque propriétaire possède son propre lot privatif et a également...

La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.

Le délai de rétraction est de dix jours à compter de la réception de l'acte de promesse de vente. 

N'hésitez pas à contacter l'office 1391 Notaires pour toute mise en place d'un projet et de sa réalisation d'adoption simple ou plénière.