La loi bioéthique d'août 2021 a élargi l'accès à la PMA pour inclure les couples de femmes et les femmes seules non mariées, basant l'accès sur un projet parental plutôt que sur des critères médicaux. Lorsque la PMA implique un tiers donneur, un notaire doit recueillir le consentement préalable par un acte authentique, informant sur la filiation de l'enfant à naître et l'accès aux informations du donneur à sa majorité. Pour des conseils dans ce domaine, Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaires, expert en droit familial, peut vous accompagner dans votre projet de PMA.
Faites confiance à 1391 Notaires à Marseille pour votre acquisition ou vente de bien immobilier. Expertise locale, sécurisation juridique et accompagnement personnalisé pour une transaction réussie.
L’office 1391 est régulièrement interrogé sur le régime applicable en matière de TVA sur la marge.
À ce titre, il apparaît nécessaire d’attirer l’attention sur une difficulté récurrente en pratique.
En droit positif, le régime de la TVA sur la marge, prévu à l’article 268 du Code général des imp...
Notaire pour accompagnement à la transmission d’une entreprise familiale lors d’une succession à Marseille
Un notaire spécialisé dans la transmission d'une entreprise familiale à Marseille tel que Me Pascal TATONI de l'office 1391 Notaire joue un rôle vital dans la préservation de l'entrepris...
Le pacte de préférence est un avant-contrat où une partie s'engage à offrir en priorité à son bénéficiaire la possibilité de traiter avec elle en cas de décision de contracter, sans obligation de vente. Par exemple, cela pourrait impliquer qu'un voisin vous propose en premier l'achat de son bien avant de le mettre en vente, avec des possibilités de recours en cas de non-respect. Contrairement à la promesse de vente, le pacte n'oblige pas à vendre, mais assure la priorité de traitement. Pour une rédaction précise et conforme aux règles, un notaire, tel que l'office 1391 Notaires à Marseille, est nécessaire, offrant ainsi enregistrement et validité légale. Pour plus d'informations, contactez l'office 1391 Notaires.
En savoir plus
center_focus_strong
Notre zone d'activité pour ce service
Préparer un testament mystique avec l'assistance d'un notaire à
Confiez votre gestion de patrimoine à 1391 Notaires à Marseille. Expertise en transmission, fiscalité et investissements pour structurer et optimiser votre avenir patrimonial en toute sécurité.
En savoir plus
Vous êtes intéressé par : Préparer un testament mystique avec l'assistance d'un notaire à Marseille 13006
Testament olographe, testament authentique, testament mystique : vous recherchez un notaire en droit immobilier, droit de la famille ou en droit des sociétés à Marseille 13006 ?
Faites confiance à 1391 NOTAIRES, spécialiste en droit de la famille à Marseille 13006.
Notaire pour testament authentique à Marseille 13006.
Réalisation de testament pour droit de succession à Marseille 13006.
Notaire pour une réalisation de donation conjonctive à Marseille 13006.
Pour contacter 1391 NOTAIRES, rendez-vous sur la page de contact et remplissez le formulaire de contact ou appelez-nous au 04 69 00 15 59.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Guide digital répertoriant le meilleur des sociétés spécialisées dans la banque et de la finance Marseille 8. Le site guidejalis.com est incontournable pour découvrir les professionnels près de chez vous.
Vous souhaitez contacter un atelier de conception web pour vous avoir des conseils en stratégie digitale ? N’hésitez pas à découvrir L’agence SEO/SEA Jalis et les différentes solutions proposées par ses équipes.